Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle confirme que « 6. Selon l’article L. 227-1, alinéa 3,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 7. Il résulte des articles L. 31-10-6 et…
Mais la chambre commerciale, sur un moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa des articles…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre…
La chambre commerciale écarte cette question au motif qu’elle n’est pas nouvelle et ne présente…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 6. Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 12. Il résulte de l’article…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une…
La cour d’appel ayant condamné les cessionnaires au paiement, ceux-ci forment un pourvoi sur le fondement,…
Les juges du fond, considérant que la prescription applicable était celle de l’article 2225 du code…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 5. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462…
La banque ne lui ayant restitué que la partie des fonds transférés retournée par l’établissement…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 313-23 du code monétaire et…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 701 alinéa 3 du code civil : « 3.…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 5. Selon l’article 1er, I, du décret n° 2017-923…
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu à renvoi : « 2. En effet, le rapport des libéralités,…
Mais la deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Selon l’article L. 313-2 du code…
La chambre commerciale rend toutefois un arrêt de rejet. La question portait ici sur l’appréciation du…
La deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 1er et 2 du code civil et L. 711-1…
L’action en fixation du prix du bail renouvelé intentée par la bailleresse ayant été déclarée…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge qu’« 4. Il résulte de l’article…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 6. L’article 921, alinéa 2, du code civil, dans…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 9. La seule introduction d’une action…
Après avoir admis la recevabilité discutée du moyen – même si le syndicat demandait seulement…
L’arrêt est cassé au visa de l’article 2224 du code civil. Rappelant les termes du texte, elle…
La troisième chambre civile rend un arrêt de rejet et estime caractérisé l’abus de minorité.…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne