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Rappelant que « 4. Selon l’article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur,…
La cour d’appel rejette les demandes de la société, retenant qu’elle n’était pas…
La cour d’appel déclare régulière la résiliation du pacte. Elle constate que l’article…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant que « 5. La cour d’appel a constaté que l’infestation…
La cour d’appel rejette leurs demandes. Elle relève que l’annulation du permis était motivée…
La cour d’appel déclare l’action irrecevable comme prescrite. Elle constate qu’il ressort des relevés…
La cour d’appel ayant écarté ses demandes, la caution forme un pourvoi. La chambre commerciale rend…
La cour d’appel déclare la demande recevable : elle relève notamment que la banque n’est pas en…
La cour d’appel rejette les demandes à l’encontre d’une caution, considérant que la clause…
Mais son pourvoi est rejeté. Après avoir rappelé que : « 11. La retenue de garantie et la caution…
La Cour de cassation, séduite par cette argumentation rend un arrêt de cassation au visa de l’article…
Après son décès, ses héritières assignent leur frère en partage de l’indivision…
La Cour de cassation juge que « 7. Selon le premier de ces textes, les libéralités, directes ou indirectes,…
La cour d’appel déclare l’action en nullité irrecevable, dès lors que l’ordonnance…
La Cour de cassation, en assemblée plénière, refuse cette analyse par un arrêt de rejet. Elle…
La cour d’appel, jugeant la promesse caduque, rejette la demande. Le vendeur forme un pourvoi soutenant que la condition…
aLe 28 novembre 2014 le maitre d’ouvrage forme contre l’un des constructeurs du groupement une demande indemnitaire.…
La cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance, la société forme un pourvoi. Elle soutient…
La cour d’appel ayant dit que la violation de l’article P. 31 n’était pas établie, le bâtonnier…
En parallèle, elle avait conclu avec une autre société un contrat selon lequel cette dernière,…
Le Conseil constitutionnel répond très clairement dans sa décision du 9 décembre 2022, en validant…
Sur ce point, la chambre commerciale rejette le pourvoi, retenant que « 5. Selon l’article L. 211-20, I, du…
La cour d’appel, retenant que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables…
La cour d’appel, retenant que l’article L. 145-15 du code de commerce ne pouvait s’appliquer à…
Elle juge qu’« 8. Il résulte des articles L. 236- 3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu’en…
Cette assurance pouvait-elle valablement être mise en échec par une clause d’exclusion de garantie l’excluant…
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