Caution - Nantissement de comptes titres, opposabilité et jeu du bénéfice de subrogation
Sur ce point, la chambre commerciale rejette le pourvoi, retenant que « 5. Selon l’article L. 211-20, I, du…
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Sur ce point, la chambre commerciale rejette le pourvoi, retenant que « 5. Selon l’article L. 211-20, I, du…
La cour d’appel, retenant que seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables…
La cour d’appel, retenant que l’article L. 145-15 du code de commerce ne pouvait s’appliquer à…
Elle juge qu’« 8. Il résulte des articles L. 236- 3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu’en…
Cette assurance pouvait-elle valablement être mise en échec par une clause d’exclusion de garantie l’excluant…
La cour d’appel, considérant que la volonté des auteurs de faire échec aux règles de la…
Le 28 août 2015, un tiers reconnait l’enfant devant un officier d’état civil. La mère et…
La cour d’appel déclare prescrite l’action en paiement de l’indemnité d’assurance…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 5. Il résulte de [l’article 373-2-9,…
Elle juge que : « 5. L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale…
La cour d’appel rejette ses demandes, retenant qu’étant usufruitière, elle était sans qualité…
Quels enseignements peuvent être tirés de cette étude ? Tout d’abord, cet observatoire des charges…
L’héritier donataire forme un pourvoi, soutenant que le montant du rapport dû en vertu d’une donation…
Il invoque la nullité du pacte pour vice de perpétuité en ce qu’il le liait jusqu’en 2088.…
Cette dernière lui oppose sa responsabilité dans la mobilisation de la garantie de soumission. La cour d’appel…
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, retenant que le paiement de l’une des factures par…
La cour d’appel ayant rejeté les demandes de l’associé, ce dernier forme un pourvoi. La chambre…
La cour d’appel rejette la demande à l’encontre du gestionnaire, retenant qu’elle n’était…
La cour d’appel juge leur demande irrecevable comme tardive, les locataires se prévalant vainement d’un…
La cour d’appel accueillant cette demande, la société forme un pourvoi. Elle soutient notamment que…
La cour d’appel rejette ses demandes en retenant que l’opération a accru l’actif du patrimoine…
Un tribunal ayant tranché la contestation, la cour d’appel, par un nouvel arrêt de 2021, considère…
Elle assigne ensuite la caution en paiement. La cour d’appel déclare caduc le cautionnement : elle retient…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 7. D’une part, ayant relevé que l’arrêté…
. L’ordonnance ayant énoncé que le premier président ne dispose pas du pouvoir de statuer sur…
Elle juge d’abord : « 6. Aux termes de l’article 978 du code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire,…
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