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Un homme décède en laissant pour lui succéder ses parents et ses demi-frères et sœurs utérins....
Un OPAC donne un appartement à bail à une locataire. En 2011, le fils mineur de celle-ci vivant à son...
En juillet 1994, à la suite d’une procédure collective, un commissaire à l’exécution...
Assurance : Point de départ du délai de prescription quand l’action de l’assuré a pour cause...
Un appartement est acquis en indivision par des époux séparés de biens au moyen notamment d’un...
L’épouse, sous le régime de la communauté universelle, de l’associé d’une société...
La Cour de justice était saisie d’une question préjudicielle relative à la définition de...
Une mère assigne un homme en recherche de paternité. Elle est déboutée de sa demande, aux motifs...
Filiation : L’impossibilité de localiser le père prétendu est un motif légitime de...
Deux contrats de séjour avaient été conclus par des personnes âgées, l’un avec une...
La SAFER informe le notaire instrumentaire d’une promesse de vente portant sur trois parcelles de terre exercer son...
En mai 2009, une banque consent un prêt à une société d’un montant de 1 900 000 €,...
Une société est propriétaire d’un voilier qui s’est échoué lors d’une...
Baux : Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles...
En juillet 2017, une société est convoquée à l’audience d’un tribunal correctionnel...
Le titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier peut habiliter une personne à conclure un...
Des particuliers commandent à une société la fourniture et l’installation dans leur maison d’une...
Un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges et une assignation en acquisition d’une clause...
Immobilier : Nullité du mandat de vente signé par l’agent habilité par le titulaire...
Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation et, à la suite d’échéances...
Par un arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel...
Une personne décède en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Dans la succession se trouve notamment...
Dans une copropriété située en Autriche, un copropriétaire demande à un autre, société...
Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans...
Le cogérant d’une SARL est révoqué en assemblée générale. Alors que la société...
Une banque consent un prêt de 170 000 € à une société, dont le gérant se porte caution...
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