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Le garant voyant sa demande de sursis à statuer rejetée et ayant été condamné à…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. Les conventions qui emportent cession de contrôle…
Celle-ci, pour refuser, fait valoir que son client a commis une négligence grave. Un jugement en dernier ressort…
La cour d’appel rejette la demande de démolition, retenant que le règlement du groupement d’habitations…
La fille assigne ses cohéritiers en partage judiciaire. La donation-partage de 1995 ayant été qualifiée…
L’offrant assigne alors les indivisaires ainsi que leur mandataire pour que soit jugé qu’à la…
Le pourvoi formé par le maître de l’ouvrage donne lieu à un arrêt de cassation, sur un moyen…
La cour d’appel rejette leur demande et déclare nulle l’adhésion de l’emprunteur au contrat…
Mais la cour d’appel refuse de faire droit aux demandes de la banque à l’encontre de l’époux…
La société ne lui ayant pas remis l’attestation fiscale nécessaire, invoquant la remise en cause,…
Contestant les honoraires réclamés par l’avocat, la société saisit le bâtonnier…
La Cour de cassation juge en effet qu’aux termes de l’article 1638 du code civil : « 5. […] si…
La cour d’appel rejette toutes ses demandes, sur le fondement du caractère dolosif de la faute : elle retient…
Les juges du fond rejetant ses demandes et ordonnant la consignation des loyers, la bailleresse forme un pourvoi soutenant…
La cour d’appel rejette notamment ses deux demandes d’indemnisation contre l’agent immobilier. Pour la…
L’une des parties invoque cette clause, pour manquement par une autre de ses obligations aux termes du pacte : elle…
La cour d’appel les ayant déboutés de leur demande, ils forment un pourvoi. Ils soutiennent que la perte…
La locataire ayant dû cesser ses activités à compter du 14 mars 2020 en raison des mesures de lutte…
Elle rejette donc les demandes des enfants sollicitant le paiement d’une indemnité d’occupation depuis…
Après paiement, le locataire-gérant soutient que les conditions de mise en oeuvre de la garantie n’étaient…
Elle soutient que, par exception aux règles du dessaisissement, un débiteur en liquidation judiciaire peut…
Les 30 mars et 28 avril 2000 les vendeurs informent l’acquéreur et le syndic de copropriété par…
Condamné au paiement, le locataire forme un pourvoi, se prévalant de la force majeure. Mais, substituant un…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 17. Aux termes de l’article 1162 du code civil,…
La cour d’appel, jugeant qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en…
La cour d’appel déclare l’action irrecevable comme forclose : elle retient que lorsque le cautionnement…
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