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La cour d’appel déclarant les testaments nuls et excluant l’application des dispositions de l’article…
En l’absence de paiement, le bailleur oppose la résiliation de plein droit du bail commercial le 2 octobre…
La cour d’appel, considérant que le budget décidé par l’administrateur provisoire comprenait…
La cour d’appel dit n’y avoir lieu à poursuivre : elle énonce que l’article 121-1 du code…
La cour d’appel déclare irrecevable l’action du liquidateur. Ce dernier forme alors un pourvoi. Il soutient…
Les maîtres d’ouvrage ainsi que leur preneur à bail commercial assignent la société et…
La cour d’appel déclare sa demande irrecevable comme prescrite : l’action, fondée sur le cahier…
Un pourvoi est formé dans lequel il est reproché à la cour d’appel d’avoir déclaré…
La cour d’appel fait droit à cette demande, retenant sur le fondement d’un mandat apparent qu’un…
Les différentes sociétés agissent en responsabilité à son encontre devant le tribunal…
Son action déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel, elle se pourvoit en cassation.…
La première chambre civile censure le raisonnement des juges du fond sur ce point, au visa des articles L. 110-4…
En raison de l’évolution défavorable des actifs, les particuliers procèdent à la résiliation…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant que « 8. L’action fondée sur un trouble anormal…
La cour d’appel, saisie d’un litige dans le cadre du règlement de la succession, décharge les…
La cour d’appel ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée d’une prescription biennale de l’action,…
La cour d’appel déclare la demande irrecevablecomme prescrite. Elle retient qu’e napplication des dispositions…
La cour d’appel écarte une requalification des actes : elle relève qu’il ressort des termes des…
Il soutient que les modalités de révocation d’un dirigeant d’une société par actions…
Après avoir assigné ses tantes en nullité du testament et vu la cour d’appel valider le testament…
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa des articles 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965…
La cour d’appel condamne l’entrepreneur à verser une certaine somme au titre de l’absence des assurances…
Le fils forme alors un pourvoi donnant lieu à un arrêt de cassation au visa des articles 764 et 765-1 du code…
Le vendeur est condamné à indemniser l’acheteur, son assureur étant mis hors de cause. Il assigne…
En 1990, le souscripteurdécède et son épouse obtient, del’assureur, le règlement du capital…
Un de cujus décède en laissant pour lui succéder ses deux enfants, nu-propriétaires d’un…
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