Avocat - En cas de représentation obligatoire, conditions auxquelles l’avocat peut mettre fin à son mandat de représentation
Des particuliers, représentés par un avocat, relèvent appel d’un jugement du 5 juillet 2019 d’un tribunal de grande instance. Le 27 février 2020, ils défèrent à la cour d’appel l’ordonnance ayant constaté la caducité de la déclaration d’appel, rendue le 30 janvier 2020 par un conseiller de la mise en état. Le défendeur soulève l’irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l’article 916 du code de procédure civile. La cour d’appel ayant déclaré la requête irrecevable, les particuliers forment un pourvoi, invoquant leur situation particulière, leur avocat ayant renoncé à les représenter sans les en informer. Ils soutiennent notamment que si, en application de l’article 916 du code de procédure civile, la requête en déféré doit être formée dans les quinze jours de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état déférée à la cour d’appel, dans leur situation particulière ce délai ne peut commencer à courir qu’à compter du jour où l’ordonnance est portée à leur connaissance par tout moyen permettant de s’assurer de la date à laquelle ils ont reçu cette information.
