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Un contrat conclu par une société en cours d’immatriculation est nul pour avoir été conclu par une société dépourvue de la personnalité morale

Par DROIT & PATRIMOINE

Le 20 décembre 2012, une banque consent un prêt destiné à financer la reprise d’un fonds de commerce, accordé à une EURL en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et représentée par une personne physique.

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