Trois questions à Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) et notaire à Aix-les-Bains

La hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aura-t-elle des conséquences sur les ventes immobilières ? En effet, l’article 116 de la loi de finances pour 2025 introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, par dérogation à l’article 1594 D du CGI, de relever le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà du plafond actuel de 4,5 % sans excéder 5 %. De nombreux conseils départementaux ont annoncé leur intention de voter cette hausse. Dans le contexte actuel de fin du cycle baissier, ce n’est pas neutre, car les acquéreurs vont devoir débourser 500 € de plus par tranche de 100 000 €, ce qui, pour un bien de 300 000 € représente 1 500 € de hausse de frais, et 3 000 € pour un bien de 600 000 €. Les notaires de France seront attentifs à voir quelles seront les conséquences de cette hausse sur un marché immobilier encore fragile. Les notaires, ne font que collecter cette taxe pour les départements, comme ils collectent également la taxe en faveur des communes, la taxe en faveur de l’État et la TVA. À titre personnel, je préfère l’appellation de « frais d’acquisition », qui est plus claire pour tout le monde à celle de « frais de notaire ».

Cette hausse n’est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ?

Oui, cela signifie que le législateur est conscient du fait que nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété. En outre, la définition du primo-accédant est tout de même assez large dans la loi. Par ailleurs, la hausse n’est que temporaire et se limite aux actes authentiques signés entre le 1er avril 2025 (à condition que le conseil départemental la vote) et le 31 mars 2028. Nous pourrions assister à une «ruée» vers les signatures avant l’entrée en vigueur de la mesure.

Le département des Hautes-Pyrénées a annoncé qu’il n’augmenterait pas les DMTO, est-ce un bon calcul ?

Les DMTO sont aujourd’hui une des ressources financières principales des départements. Ils représentent l’une des principales sources de recettes pour les départements (de 20 à 30 % des recettes des départements, NDLR*), mais ils sont en baisse ces dernières années. Nous avons constaté, depuis l’été 2022, un important ralentissement du volume des ventes de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois. En 2024, la baisse a été moindre. À la fin du mois de novembre dernier, nous étions à 778 000 transactions contre 872 000 en décembre 2023. La baisse annuelle était de 12 % fin novembre, contre 22 % en décembre 2023. Les départements devront faire des arbitrages pour décider si cette hausse leur sera profitable ou non, dans l’hypothèse où la hausse pourrait freiner la reprise immobilière.

*Variable selon les sources : 20,7 % en 2024 selon la Fédération nationale des travaux publics, 15,8 %, en 2023 selon la Direction générale des collectivités locales, entre 20 à 30 % selon la Gazette des communes