DÉMEMBREMENT ET DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
- 244 vues
I - LA LOI APPLICABLE AU DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ Relèvera du droit international privé…
Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
I - LA LOI APPLICABLE AU DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ Relèvera du droit international privé…
L'imposition de la fortune immobilière - Institué par la loi de finances pour 2018 (2) en remplacement…
Avant de traiter du thème du démembrement à l'aune de l'abus de droit, il n'est pas sans…
Néanmoins, la réforme fiscale opérée par l'article 774 bis du CGI et des commentaires administratifs…
En matière de démembrement de propriété, faut-il préférer la SCI à la simple…
L'assurance-vie joue un rôle crucial dans l'économie française. Avec un encours colossal de…
L'usufruit successif (1) est un figure atypique de l'usufruit qui n'est pas envisagée par le Code civil…
A - PREMIÈRE SITUATION : LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION RÉALISÉS PAR LE DONATEUR QUI S'EST…
Les libéralités en démembrement s'imposent désormais comme un instrument au service de la…
DÉMEMBREMENT ET CANTONNEMENT I - LA LÉGALITÉ DU CANTONNEMENT PAR DÉMEMBREMENT A - LE DÉBAT…
Les dernières années de l'évolution du droit des successions ont été incontestablement…
Ce constat se vérifie pendant leur union puisque pour structurer leur organisation patrimoniale, les concubins sont…
CBF : L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE POUR DES ENTREPRISES POURRAIT PARAÎTRE UN CONTRAT ENCORE CONFIDENTIEL.…
Même si l'assurance de protection juridique est récente, ses origines sont bien plus anciennes, remontant…
Il a fallu des décennies pour que les avocats prennent conscience de l'européanité du droit de…
L'assurance de protection juridique, souvent confondue avec l'assurance de responsabilité civile, est une…
Saint Yves au carrefour du droit, de la conciliation et de la justice. Savez-vous que chaque 19 mai, on célèbre…
I - MESURES CONCERNANT LES PETITES ENTREPRISES ABAISSEMENT ET UNIFORMISATION DES SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE La loi…
I - RENFORCEMENT DE LA FISCALITÉ APPLICABLE AUX ENTREPRISES CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR L'IS DES GRANDES…
I - DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CVAE A - LA SUPPRESSION DE LA CVAE EST À NOUVEAU REPORTÉE L'article…
I - DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL A - REVALORISATION DU…
L’intitulé du colloque peut surprendre. Généralement, la famille était conçue comme…
La déchéance est la privation d’un avantage en raison et à proportion d’un manquement qui…
En quasiment 70 ans d’existence, la Cour européenne (CEDH) n’a cessé d’accroître…
Concernant cette dernière hypothèse, il est vrai, la loi du 26 mai 2004 ayant décidé…
Pour autant, l’analyse révèle un besoin d’uniformité s’agissant des cas les…
Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !
Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.
Deux solutions vous sont proposées :
Désactivez votre ad-blocker
Abonnez-vous à Droit & Patrimoine
Je m'abonne