Usufruit de droits sociaux et dividendes issus de réserves, des solutions controversées à sécuriser

La Cour de cassation a, certes, enfin tranché le débat opposant les partisans de l’attribution de la qualité d’associé à l’usufruitier et ses opposants en jugeant qu’il ne peut se voir reconnaître cette qualité qui n’appartient qu’au nu-propriétaire () ; mais elle n’a pas pour autant mis fin à l’ensemble des hésitations entourant le statut de l’usufruitier. Nombreuses sont ainsi les questions relatives aux pouvoirs de l’usufruitier dans la société encore en suspens : l’usufruitier pourra-t-il agir en désignation d’un expert de gestion sur le fondement de l’article L. 225-231 du code de commerce ? Pourra-t-il agir en désignation d’un commissaire aux comptes ou encore demander la nullité d’une résolution d’assemblée ?