Assurance - Exclusion de garantie et conditions de la garantie
En 2010, une société fournit et pose, sur la toiture de deux hangars, 159 panneaux photovoltaïques fabriqués par une autre société et équipés de boîtiers de connexion dont la fabrication avait été sous-traitée. En raison de défauts affectant la série de modules équipant les panneaux, l’installation est mise à l’arrêt en 2015. À la suite d’une mesure d’expertise judiciaire, le propriétaire des panneaux assigne en indemnisation de ses préjudices le fournisseur, qui appelle à l’instance les fabricants et les sous-traitants, ainsi que leurs assureurs. L’assureur du fabricant invoque une clause du contrat d’assurance excluant de l’assurance de responsabilité « le remplacement, la correction, la réparation ou le rappel de biens livrés par l’assuré ou sous sa responsabilité, sauf à ce que les frais de rappel puissent être considérés comme des frais au sens visé par l’article 1.7 ». La cour d’appel ayant dit que la garantie n’avait pas lieu de s’appliquer, le fournisseur forme un pourvoi.
