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La Cour de cassation juge en effet : « 4. Aux termes de [au visa de l’article 275, alinéa 1er du code…
La Cour de cassation séduite par l’argumentation casse l’arrêt au visa des articles 815-9 et 582…
Par ordonnance, le président du tribunal de commerce fait droit à cette demande. Le franchiseur forme un pourvoi…
La cour d’appel rejette sa demande : elle retient, pour s’opposer au principe de l’indemnisation de l’agent…
Les griefs formulés par le pourvoi du preneur sont irrecevables, mais, la Cour de cassation relevant un moyen d’office,…
Ses demandes rejetées, la locataire forme un pourvoi donnant lieu à cassation au visa de l’article L.145-60…
La question prioritaire interroge la conformité de la disposition à la Constitution, et plus spécifiquement…
Cet argument est écarté par la cour d’appel : pour déclarer opposable la notice ayant pris effet…
La cour d’appel prononce l’adoption plénière de l’enfant. La mère forme un pourvoi,…
À la date de la rédaction de la clause, l’article 274 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L.…
En effet, ils soutiennent que si, au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir,…
La Cour, séduite par l’argumentation, rend un arrêt de cassation au visa des articles R. 261-21 du code…
Par une décision du 22 décembre 2021, l’AMF déclare conforme le projet d’offre publique…
Par une décision du 4 novembre 2020, notifiée le 19 novembre 2020, le collège de supervision de l’Autorité…
La cour d’appel relevant l’absence de relation de sous-traitance entre le constructeur et la société…
L’ouvrage devant être démoli et reconstruit, la cour d’appel retient la défaillance du constructeur…
La cour d’appel ayant fait droit à la demande de la banque, les époux forment un pourvoi. Ils invoquent…
La cour d’appel les déboute et constate que les contrats prévoient expressément leur reconduction…
La cour d’appel ayant déclaré le nu-propriétaire irrecevable à agir faute de qualité…
La cour d’appel, relevant que les locataires n’avaient fait précéder cette dernière demande…
La cour d’appel ayant rejeté la demande, le liquidateur forme un pourvoi. Mais la chambre commerciale rend…
Les juges du fond déclarent l’action recevable pour les faits postérieurs au 11 juin 2013, retenant…
La cour d’appel fait droit à la demande de la banque, au motif que le plan de surendettement n’est pas…
Les juges du fond condamnent l’assureur à garantir partiellement le notaire chargé de la succession…
Elle juge qu’ « 4. Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement…
La cour d’appel ayant écarté la nullité au motif que les minimes altérations de la formule…
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