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Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure…
La chambre commerciale confirme la possibilité d’avoir recours à un expert : ainsi, « Il résulte…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « Selon l’article L. 145-46-1, alinéa 1er,…
Elle invoque d’abord que, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement…
Relevant un moyen d’office, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 303, alinéa 1er,…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil. Elle juge…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « […] Après avoir exactement énoncé…
Mais la chambre commerciale, par un motif de pur droit, rejette le pourvoi. Elle retient que « Le créancier…
La troisième chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 1648, alinéa 1er du Code…
À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l’exercice comptable à prendre…
Le pourvoi des syndicats de copropriétaires donne lieu à cassation. La troisième chambre civile juge…
La Cour de cassation casse l’arrêt : il résulte des articles 114 et 117 du Code de procédure civile…
Toutefois, elle rappelle que « le droit de l’UE […], permet d’accéder auxdites données…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 721-3, 2° et L. 210-1 C. com..…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Aux termes de l’article 1413 du Code civil, le paiement…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « La procédure de divorce engagée en France…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1699 du Code civil. Elle juge qu’«…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation partielle. Notamment, elle retient d’une part, concernant…
La Cour de cassation casse au visa des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du Code civil, le deuxième…
En 2018, se prévalant du manquement de la société à ses obligations résultant du protocole,…
Mais la première chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge que « Conformément à…
Le pourvoi formé par la cliente donne lieu à un arrêt de cassation au visa des articles 2225 du Code…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’« Il résulte des articles 3 et 311-14 du Code…
La Cour de cassation casse l’arrêt : « Vu l’article 2224 du code civil et les principes qui régissent…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L.…
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