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À la suite de l’enquête, le ministre chargé de l’Économie a, le 1er septembre 2015,…
Le conseil de l’Ordre de Paris rejette la demande au motif qu’aucun des deux associés n’est inscrit…
La SCP opposant le secret professionnel, elle est assignée en référé afin d’en obtenir…
Voulant connaître les éléments d’imposition retenus, ils demandent la communication de divers…
La cour d’appel accueille ces demandes et condamne ceux-ci au paiement de dommages-intérêts. Le syndicat…
Dans le cadre d’un litige les opposant à l’épouse, les enfants obtiennent d’une juridiction…
La première chambre civile rend en ce sens un arrêt de cassation au visa des articles L. 312-23 du code de…
La cour d’appel ayant fait droit à la demande de la banque, la caution forme un pourvoi, soutenant que l’engagement,…
Invoquant la prescription de la créance de la banque, les emprunteurs agissent en annulation du procès-verbal…
La banque forme un pourvoi, soutenant que cette courte prescription constituait une exception purement personnelle au débiteur…
La cour d’appel déclarant les testaments nuls et excluant l’application des dispositions de l’article…
En l’absence de paiement, le bailleur oppose la résiliation de plein droit du bail commercial le 2 octobre…
La cour d’appel, considérant que le budget décidé par l’administrateur provisoire comprenait…
La cour d’appel dit n’y avoir lieu à poursuivre : elle énonce que l’article 121-1 du code…
La cour d’appel déclare irrecevable l’action du liquidateur. Ce dernier forme alors un pourvoi. Il soutient…
Les maîtres d’ouvrage ainsi que leur preneur à bail commercial assignent la société et…
La cour d’appel déclare sa demande irrecevable comme prescrite : l’action, fondée sur le cahier…
Un pourvoi est formé dans lequel il est reproché à la cour d’appel d’avoir déclaré…
La cour d’appel fait droit à cette demande, retenant sur le fondement d’un mandat apparent qu’un…
Les différentes sociétés agissent en responsabilité à son encontre devant le tribunal…
Son action déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel, elle se pourvoit en cassation.…
La première chambre civile censure le raisonnement des juges du fond sur ce point, au visa des articles L. 110-4…
En raison de l’évolution défavorable des actifs, les particuliers procèdent à la résiliation…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant que « 8. L’action fondée sur un trouble anormal…
La cour d’appel, saisie d’un litige dans le cadre du règlement de la succession, décharge les…
La cour d’appel ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée d’une prescription biennale de l’action,…
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