Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Un maire ordonne la fermeture au public d’un local commercial accueillant un débit de boissons, restaurant et...
Bail - Conditions de la responsabilité du bailleur pour les vices apparus en cours de bail que seul le preneur est...
Des associés cèdent l’intégralité des parts sociales composant le capital d’une société,...
Une femme, née sans filiation paternelle déclarée, agit en recherche de paternité et assigne...
Des maîtres d’ouvrages concluent un contrat de construction de maison individuelle avec une société,...
Banque La novation n’empêche pas les actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l’obligation...
Banque - La novation n’empêche pas les actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l’obligation...
Le 7 août 2007, des consorts vendent une maison d’habitation à l’épouse d’un agent...
Des bailleurs donnent à bail des locaux à usage de pharmacie à une preneuse, aux droits de laquelle...
Un tribunal arrête le plan de redressement d’une pharmacie à la suite d’une mise en redressement...
Une banque consent à une société, plusieurs prêts, garantis par le cautionnement solidaire de...
Caution - Modalités d’engagement des biens communs Une banque consent à une société, plusieurs...
Le 9 octobre 2014, des consorts ayant vendu un immeuble à une société en 2008, assignent en paiement...
Après avoir signifié le 24 octobre 2018 à son preneur une offre de vente portant sur l’immeuble...
Un emprunteur adhère en 2011, pour une durée de trois ans, à un contrat d’assurance de groupe...
L’auteur de l’incendie d’un immeuble fait l’objet d’une condamnation pénale. Le propriétaire...
Assurance - Appréciation de la faute intentionnelle. L’auteur de l’incendie d’un immeuble fait...
Baux commerciaux Déplafonnement du loyer du bail renouvelé et point de départ des intérêts...
Un héritier est poursuivi du chef d’abus de confiance pour avoir détourné un véhicule Ferrari...
Le 18 août 2011, l’associé d’une SCP notifie à ses associés, avec effet au 18 février...
Une société prêteuse, qui a consenti un prêt garanti par une caution solidaire, cède cette...
Fusion - Date d’effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé...
Une SCI confie la construction d’une villa à un constructeur, ultérieurement mis en liquidation judiciaire,...
Un père, ressortissant allemand, dépose auprès de l’autorité centrale allemande une demande...
Compétence de l’Autorité bancaire européenne La Cour de justice de l’Union européenne,...
Une société met à la disposition d’une société de transport diverses cartes lui...
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