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L’héritier donataire forme un pourvoi, soutenant que le montant du rapport dû en vertu d’une donation…
Il invoque la nullité du pacte pour vice de perpétuité en ce qu’il le liait jusqu’en 2088.…
Cette dernière lui oppose sa responsabilité dans la mobilisation de la garantie de soumission. La cour d’appel…
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, retenant que le paiement de l’une des factures par…
La cour d’appel ayant rejeté les demandes de l’associé, ce dernier forme un pourvoi. La chambre…
La cour d’appel rejette la demande à l’encontre du gestionnaire, retenant qu’elle n’était…
La cour d’appel juge leur demande irrecevable comme tardive, les locataires se prévalant vainement d’un…
La cour d’appel accueillant cette demande, la société forme un pourvoi. Elle soutient notamment que…
La cour d’appel rejette ses demandes en retenant que l’opération a accru l’actif du patrimoine…
Un tribunal ayant tranché la contestation, la cour d’appel, par un nouvel arrêt de 2021, considère…
Elle assigne ensuite la caution en paiement. La cour d’appel déclare caduc le cautionnement : elle retient…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 7. D’une part, ayant relevé que l’arrêté…
. L’ordonnance ayant énoncé que le premier président ne dispose pas du pouvoir de statuer sur…
Elle juge d’abord : « 6. Aux termes de l’article 978 du code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire,…
Une ordonnance du premier président répute non écrites les deux clauses de dédit figurant aux…
La cour d’appel fait droit à la demande de la société et condamne l’agent au paiement d’une…
Le tribunal ayant rejeté cette demande, l’association forme un pourvoi. Le Conseil d’État rend…
Les juges du fond jugent que l’acquéreur est propriétaire en titre du lot litigieux, ni la venderesse…
La Cour de cassation retient d’abord qu’« 6. Il résulte de l’article L. 231-2 du code de…
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé la garantie du notaire concernant «…
Quatre questions prioritaires de constitutionnalité sont transmises à la Cour par le tribunal de commerce…
La cour d’appel ayant écarté sa demande, l’ancien directeur général forme un pourvoi.…
Le pourvoi des locataires donne lieu à un arrêt de cassation au visa des articles 792, 1234, dans sa rédaction…
Après avoir rappelé les termes des articles R. 832-1 du code de justice administrative et L. 410-1 du code…
La cour d’appel rejetant ses demandes, il forme un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir dit l’ASL…
La cour d’appel fait droit à cette demande. La société forme un pourvoi, soutenant notamment…
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