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Une plateforme logistique composée d’entrepôts et de bureaux est construite. Après la réception,...
Des copropriétaires assignent l’unique autre copropriétaire, une société, ainsi que le...
Une société saisit la Banque de France au titre du droit à l’ouverture de compte prévu...
Banque - Modalités de la résiliation unilatérale et sans préavis de la convention de compte ouvert...
Un preneur accepte l’offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014 formulée par son bailleur mais...
Une épouse acquiert un bien immobilier pour le compte de la communauté, financé par un prêt de...
Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement à son preneur le 23 mars 2011 à effet...
N’ayant pu vendre des groupes électrogènes, une société les renvoie à son fournisseur....
Privilège du commissionnaire : La bonne foi du commissionnaire s’apprécie lors de la conclusion du contrat...
Une copropriétaire assigne un syndicat de copropriétaires en annulation de résolutions votées...
À la suite de désordres apparus après des travaux de réfection d’une terrasse, des maîtres...
Un entrepreneur individuel est assigné en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire par un...
La commission des sanctions de l’AMF prononce une sanction pécuniaire de 650 000 €, à l’encontre...
Autorite des marchés financiers : Modalités de détermination de la sanction pécuniaire La commission...
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’assemblées générales...
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société anonyme, le liquidateur assigne plusieurs...
Un de cujus de nationalité allemande avait, par un testament olographe rédigé en français, institué...
Les actionnaires majoritaires d’une société – des parents et leurs enfants mineurs – confient...
Copropriété : La désignation d’un syndic sans respect de la formalité de mise en concurrence...
Une société acquiert un immeuble au sein duquel un couple de locataires est titulaire d’un bail soumis...
Une épouse séparée de biens finance, au moyen de deniers personnels, l’acquisition par son époux...
Dans un contrat de prêt immobilier, les conditions générales prévoient que les sommes dues seront...
Une banque consent un crédit à deux sociétés, dont le gérant et un tiers se portent garants...
Sûreté réelle pour autrui : L’obligation d’information annuelle est due au garant qui s’engage...
Une cour d’appel anéantit un CCMI sur l’exercice par les maîtres d’ouvrage de leur faculté...
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