Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Par une décision du 26 juin 2012, l’assemblée générale d’une SAS désigne son...
Une banque consent un prêt immobilier à un emprunteur, garanti par un engagement de caution. À la suite...
Après avoir obtenu la dépose et le remplacement de leur parquet, invoqué un retard de livraison et des...
Après avoir accepté un legs universel à charge de distribuer la moitié de l’héritage...
Société par actions simplifiées : Lorsque le mandat du président est à durée...
À la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque prêteuse assigne...
Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de la conformité à la Constitution du paragraphe...
Des bailleurs donnent à bail à une société un local commercial situé dans un immeuble...
Deux personnes acquièrent en indivision une maison d’habitation et de commerce financé par un emprunt...
Indivision : Les échéances d’emprunt supportées par un indivisaire seul donnant lieu à...
Un maître d’ouvrage, ayant entrepris la construction d’un bâtiment à structure en bois, confie...
Une maison d’habitation est donnée à bail à un couple, copreneurs solidaires. La copreneuse donne...
En application d’un pacte d’actionnaires, un nouvel associé entre au capital d’une société...
La création de deux sociétés est prévue. L’un des associés ayant décidé...
Société : Nullité d’une promesse de société pour absence d’affectio...
À la suite de la liquidation judiciaire de la société débitrice, une banque assigne deux...
Un maître d’ouvrage confie des travaux d’étanchéité de la toiture de bâtiments,...
En 1975, un logement est mis à disposition d’une salariée par son employeur à titre d’accessoire...
À la suite d’une procédure de sauvegarde ouverte en août 2008, pour laquelle un administrateur...
Déclaration d’Insaisissabilité : Elle doit être publiée antérieurement à...
En 2017, un syndicat de copropriétaires se plaignant de désordres dans la construction de l’immeuble...
Une SSCV vend en l’état futur d’achèvement différents lots dont un appartement à...
En 2011, des actionnaires cèdent l’intégralité de leurs titres dans une SAS à un cessionnaire...
En 2009, une société souscrit un prêt destiné à financer l’acquisition d’actions....
Compte courant d’associé : Contestation relative à la qualification dans le cadre d’un acte...
Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. 3e civ.,...
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