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Les défendeurs soutiennent que l’action est irrecevable comme prescrite, le délai de prescription de…
La société relève appel de l’ordonnance d’autorisation et forme un recours contre le déroulement…
Seule leur demande de dommages-intérêts ayant été accueillie, les propriétaires forment…
Après le rachat, l’emprunteuse, restée débitrice au titre du prêt d’une somme de…
Elle considère le manquement litigieux insuffisamment grave, rejette sa demande et condamne le locataire à…
Les bailleurs l’assignent en paiement d’une provision correspondant à l’arriéré locatif.…
Il conteste en particulier le jeu de la prescription biennale, soutenant que celle-ci s’applique aux seules actions…
La cour d’appel, condamnant le bailleur au paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur…
Or, les conditions de la clause se trouvaient remplies en l’espèce. La cour d’appel ayant jugé…
Après que la vente a été réitérée par acte authentique, les locataires, mises…
En 2017, le débiteur obtient la condamnation de la société cessionnaire à des dommages et intérêts…
Par acte reçu par un notaire en 2001, il donne son fonds en location-gérance à une société,…
En 2014, le successeur du notaire établit un projet d’acte d’état liquidatif, propositions d’allotissement…
La cour d’appel rejetant ses demandes, la locataire forme un pourvoi. Elle argue que, ne satisfait pas aux caractéristiques…
À la suite de loyers impayés, elle perçoit une indemnité. L’assureur apprend, à…
La cour d’appel rejette ces demandes : si elle constate que les éléments relatifs à la déduction…
À la suite de la liquidation judiciaire de la société Back to Bike, la société Fuchs…
La cour d’appel rejetant les demandes, l’acquéreur forme un pourvoi, donnant lieu à un arrêt…
Condamné sous astreinte à fournir l’attestation thermique conforme à la réglementation…
L’avocat dessaisi saisit le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation d’honoraires. Par ordonnance,…
Le pourvoi du preneur donne lieu à un arrêt de cassation au visa de l’article 1719 du code civil. La…
En effet, selon lui, elle poserait une présomption de culpabilité qui serait, de fait, irréfragable,…
Après mise en demeure, la locataire n’ayant versé que le mois de juillet, la société cessionnaire…
La cour d’appel, relevant que le contrat de mariage des époux stipule que chacun sera réputé…
Débouté par la suite de ses demandes de remboursement contre l’assureur, l’entrepreneur forme…
La Cour de cassation, séduite par cette argumentation, rend un arrêt de cassation au visa des articles 3 et…
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