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La Cour de cassation juge que : « 4. Selon l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si…
La Cour de cassation juge ce moyen non fondé : « 10. Il résulte de l’article 2 du code…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’ « 5. Il résulte de l’article…
En effet, selon elle, aucun élément ne permettait de cibler ce fournisseur très peu significatif, il…
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation au visa des articles 564 et 566 du code de procédure civile :…
La société forme un pourvoi, rejeté par la chambre commerciale. Elle rappelle que la compétence…
À la suite du pourvoi du bénéficiaire, la deuxième chambre civile rend un arrêt de…
La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa de l’article 16 du code de procédure civile :…
À titre reconventionnel, les locataires demandent la restitution du dépôt de garantie et le paiement…
Les juges du fond, retenant que s’agissant de la créance de l’ex-époux au titre des travaux de…
Le tribunal fait droit à cette demande : il retient, d’une part, que les employeurs se sont montrés…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 6. Après avoir énoncé…
La deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 711-7 du code de la consommation.…
Les juges du fond, retenant l’invocation de mauvaise foi par la bailleresse du jeu de la clause résolutoire,…
Mais la troisième chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle rappelle qu’« 7. Aux termes de l’article…
La Cour de cassation juge ce moyen non fondé : « 5. Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589…
D’abord, l’expert-comptable soutient que l’article 1165 du code civil, selon lequel « Dans les contrats…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 6. Selon l’article L. 225-252 du code…
Le clerc refuse d’établir l’acte, interprétant le règlement n° 650/2012 du 4 juillet…
L’acquéreur forme un pourvoi, soutenant que les juges du fond auraient dû rechercher si la SCI, par l’intermédiaire…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 5. Il résulte de l’article L. 225-252…
Elle soutient que lorsqu’un commandement de payer a été délivré au cours de la période…
Elle juge, après avoir rappelé les termes de l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,…
L’assuré demande l’indemnisation de ses pertes d’exploitation en application d’une clause…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 6. Il résulte de l’article…
Or, la cour d’appel a ici fait application de la loi française pour déterminer les conditions de production…
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