Crédit affecté Le prêteur qui verse les fonds sans s’être assuré de la complète exécution du contrat…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 311-31 du code de la consommation,…
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La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 311-31 du code de la consommation,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 4. Il résulte de l’article 646 du code civil…
Mais le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation juge que « 6. Le montant de l’honoraire librement payé…
Condamné au paiement de dommages-intérêts, le géomètre-expert se pourvoit en cassation,…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. La décision du conseil d’administration…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 3. En application de l’article 1382, devenu 1240, du…
Les cautions ayant formé un pourvoi, la chambre commerciale censure d’abord le raisonnement des juges du fond…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Les investisseurs assignent leur société conseil en réparation du préjudice subi du fait de…
L’ex-époux forme un pourvoi, soutenant que le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est…
Le redressement ayant été converti en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire assigne les deux garantes…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 8. Le fonds qui bénéficie d’une…
La première chambre civile de la Cour de cassation, après avoir jugé, au vu de plusieurs éléments…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. Après avoir…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 5. Aux termes de l’article L. 341-4…
L’assureur ayant refusé sa garantie, sur le fondement d’une faute dolosive de l’assuré,…
La bailleresse forme un pourvoi, reprochant à la cour d’appel d’avoir ainsi statué sans trancher…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle confirme que « 6. Selon l’article L. 227-1, alinéa 3,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu’ « 7. Il résulte des articles L. 31-10-6 et…
Mais la chambre commerciale, sur un moyen relevé d’office, rend un arrêt de cassation au visa des articles…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre…
La chambre commerciale écarte cette question au motif qu’elle n’est pas nouvelle et ne présente…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 6. Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’« 12. Il résulte de l’article…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une…
La cour d’appel ayant condamné les cessionnaires au paiement, ceux-ci forment un pourvoi sur le fondement,…
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