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Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 7. Selon l’article L. 228-91 du code…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles 1137 et 1139 du code civil. Elle juge que « 4.…
La Cour de cassation juge d’abord que « 4. Ayant constaté que l’action de la société…
La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. Elle se prononce sur le fondement de l’article L. 641-11-1, I,…
Rappelant le contenu des articles 682, 1309 et 1310 du code civil, elle juge qu’ « 8. Il résulte de la…
La chambre commerciale rend sur ce point un arrêt de cassation au visa de l’article 1379 du code civil, dans…
La caution ayant formé un pourvoi, la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 9. La nullité des paiements pour…
Mais la Cour de cassation déclare la question partiellement irrecevable en ce qu’elle n’explicite pas…
En 2022, le père de deux enfants nés en Inde en 2007 et 2009 et dont la résidence avait été…
Mais la troisième chambre civile rejette le pourvoi. Rappelant l’objet du bail emphytéotique, elle juge…
Mais la première chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge que : « 10. Si, dans les situations où…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que, « 5. Après avoir relevé, par…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 67 A du code des douanes alors applicable.…
Mais la Cour de cassation juge qu’il n’y a pas lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel :…
La cour d’appel déclare leur action contre l’assureur irrecevable comme prescrite : elle retient…
Les promettants ayant soulevé la prescription de l’action, la cour d’appel déclare l’action…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure…
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, casse partiellement l’arrêt…
Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu’ : « 19. Il se déduit du second de…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation. D’abord, au visa de l’article 1134 du code civil, dans…
Mais la chambre commerciale dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. En effet, elle…
La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, la société débitrice forme un pourvoi :…
La demande de la bailleresse au titre d’un supplément de loyer de solidarité rejetée, elle forme…
Un créancier, soutenant être titulaire des créances résultant des contrats conclus au titre d’un…
À la suite de la libération des lieux le 30 octobre 2018, la cessionnaire assigne la cédante sur le…
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