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Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 4. Le notaire, désigné au titre de l’article…
Jugeant que dans le cadre d’une garantie décennale, le tiers lésé dispose, comme le responsable,…
La cour d’appel fait droit à cette demande et condamne sous astreinte cette dernière à communiquer…
La Cour de cassation juge en effet que « 9. La cour d’appel a relevé que l’acte authentique de…
Mais la Cour de cassation casse l’arrêt sur un moyen relevé d’office. Elle juge, au visa des articles…
La cour d’appel déclare ses demandes prescrites : elle constate que les appels de cotisations complémentaires…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 5. La cour d’appel a retenu que le contrat d’architecte,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. L’action en remboursement de celui qui a construit…
La chambre commerciale rejette le pourvoi de la banque. Elle juge que « 6. La notification par une banque, en application…
La deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève d’abord que « 9. La cour d’appel a retenu…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1134 et 1183 du code civil, dans leur rédaction…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle rappelle qu’« 3. Aux termes de l’article 1844-7,…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de L. 622-21, I, du code de commerce : elle juge que…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d’abord que « 3. Les déclarations souscrites…
L’ancien salarié leur oppose une exception d’incompétence au profit du conseil de prud’hommes.…
La cour d’appel fait toutefois droit à cette demande : elle souligne que le vendeur avait confirmé que…
L’un des bailleurs assigne la locataire en nullité du congé et paiement des loyers jusqu’au terme…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1110 du code civil, dans sa rédaction…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation. S’agissant de la prise en compte de la trésorerie…
L’adoption ayant été prononcée, la mère interjette appel faisant valoir qu’elle…
Le garant voyant sa demande de sursis à statuer rejetée et ayant été condamné à…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. Les conventions qui emportent cession de contrôle…
Celle-ci, pour refuser, fait valoir que son client a commis une négligence grave. Un jugement en dernier ressort…
La cour d’appel rejette la demande de démolition, retenant que le règlement du groupement d’habitations…
La fille assigne ses cohéritiers en partage judiciaire. La donation-partage de 1995 ayant été qualifiée…
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