Conventions réglementées - Le dispositif applicable en matière de conventions réglementées n’est pas exclusif de la mise en jeu de la responsabilité du gérant sur le fondement du droit commun
En 2000, une SARL conclut avec l’exploitant d’une entreprise une convention de collaboration prévoyant des prestations croisées. En 2008, ce dernier devient également gérant de la SARL. Lui reprochant plusieurs fautes de gestion, des associés de la SARL l’assignent ainsi que la SARL en vue de voir annuler plusieurs assemblées générales auxquelles ils n’avaient pas été convoqués, désigner un expert pour évaluer leur préjudice, révoquer le gérant de ses fonctions et mettre en œuvre sa responsabilité personnelle. La cour d’appel ayant fait droit à ces demandes, le gérant forme un pourvoi. Il soutient que les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à des dispositions spéciales, distinctes de celles, générales, relatives à la responsabilité pour faute de gestion du gérant ; ainsi, le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu’en l’absence d’approbation de ladite convention.
