Concurrence déloyale - L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal

La société Facebook, devenue la société Meta, offre un service de réseau social en ligne, « Facebook », créé en 2004, accessible via le nom de domaine « facebook.com » et protégé par un dépôt de marque européenne. La société Cargo Media a pour activité l’exploitation d’un site de rencontres pour adultes à caractère sexuel, dénommé « Fuckbook », pour lequel elle a acquis, en 2012, les noms de domaine « fuckbook.xxx » et « fuckbook.com ». La société Meta soutient que l’usage du signe « fuckbook » porte atteinte à ses droits ; elle invoque l’atteinte à ses marques renommées, la contrefaçon de marques et une concurrence déloyale. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande et ayant notamment caractérisé un acte de concurrence déloyale, la société Cargo Media forme un pourvoi. Elle soutient que la condamnation au titre d’actes de concurrence déloyale doit avoir pour fondement la constatation de faits distincts de ceux à raison desquels a été prononcée une condamnation au titre de la contrefaçon.