Agent commercial - La cessation du contrat donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de l’exploitation de la clientèle commune

Le 22 avril 2015, une société, titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », confie à un agent commercial un mandat de représentation. Le 4 décembre 2020, elle signifie à ce dernier la résiliation du contrat ; ce dernier demande la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat. La cour d’appel limite l’indemnisation à 10 000 € : elle retient, pour fixer l’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial, que ce contrat ne comporte aucune clause de non-concurrence, que l’agent commercial a retrouvé un emploi dans la même branche presque immédiatement et qu’il ne produit aucun élément sur les commissions qu’il a perçues depuis la rupture du contrat. L’agent forme un pourvoi.