Bail rural - Conditions de l’attribution en cas de décès du preneur sans héritier participant à l’exploitation

Un preneur à bail rural décède en laissant pour lui succéder deux héritiers. L’un d’eux saisit un tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) aux fins d’être reconnu titulaire du bail à ferme sur les parcelles appartenant à des héritiers du bailleur et d’obtenir la libération des lieux par ces derniers, puis a mis en cause son cohéritier. Ses demandes rejetées et son cohéritier déclaré repreneur du bail, il forme un pourvoi soutenant que c’est seulement si les demandeurs satisfont à la condition de participation à l’exploitation que le juge doit se prononcer en fonction des intérêts en présence et de l’aptitude des différents demandeurs, de sorte qu’en l’absence de candidat remplissant cette condition, le bail doit se transmettre selon le droit commun de la dévolution successorale.