Copropriété - Principe de structuration des écritures et principe du contradictoire

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Sa demande rejetée, il forme un pourvoi soutenant que la cour d’appel a violé le principe du contradictoire en ayant relevé un moyen d’office sans le soumettre à la discussion préalable des parties.

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Selon l’article 954, alinéa 3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Cette disposition, qui consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif de bonne administration de la justice, délimite l’étendue des prétentions sur lesquelles la cour d’appel est tenue de statuer et les moyens qu’elle doit prendre en considération. Dès lors, en n’examinant que les moyens invoqués dans la partie discussion à l’appui des prétentions énoncées au dispositif, la cour d’appel, qui ne fonde pas sa décision sur un moyen de droit qu’elle aurait soulevé d’office, n’a pas à solliciter les observations préalables des parties ».

OBSERVATIONS. La Cour de cassation précise que les moyens invoqués dans la partie discussion à l’appui des prétentions énoncées au dispositif, sur lesquels une cour d’appel est tenue de statuer n’appellent pas d’observations préalables des parties, la cour d’appel ne fondant pas alors sa décision sur un moyen de droit qu’elle aurait soulevé d’office. I.T.

Réf. : Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.911, B