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La cour d’appel retenant que l’objet social de la SCI : « 11. […] consistait en l’acquisition…
Sur le plan civil, la cour d’appel retient que l’assureur n’est pas tenu à garantie. Les assurés…
Le 30 mars 2016, elle lui signifie, pour le 30 septembre 2016, un congé avec offre de renouvellement, puis l’assigne…
La première société agit contre l’ancien salarié pour détournement illicite d’informations…
Un maitre d’ouvrage confie à un entrepreneur la maitrise d’oeuvre de la construction de logements. Il…
La cour d’appel rejette ces demandes : elle retient que le coût de l’assurance décès-invalidité…
Le Conseil d’État juge en effet que « La société […] a subi, du fait des décisions…
Le Conseil d’État décide : « 7. En premier lieu, l’autorité compétente, saisie…
L’assureur refuse sa garantie, aux motifs que le véhicule sinistré aurait été détourné…
L’assuré l’assigne en exécution des contrats et en indemnisation. La cour d’appel l’ayant…
La cour d’appel fait droit à cette demande : elle relève qu’il a signé, au nom de la société…
La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, l’EURL forme un pourvoi. Elle soutient qu’en cas de…
La CJUE était ici saisie de la question de savoir si une juridiction d’un État membre conserve sa compétence…
La Cour de cassation juge d’abord que la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant les termes de l’article 2224 du code civil, elle juge qu’…
Elle retient que « 14. L’arrêt énonce exactement que la compensation opérée entre…
La cour d’appel fait droit à cette demande : elle énonce que le régime de l’avance est…
Les défendeurs soutiennent que l’action est irrecevable comme prescrite, le délai de prescription de…
La société relève appel de l’ordonnance d’autorisation et forme un recours contre le déroulement…
Seule leur demande de dommages-intérêts ayant été accueillie, les propriétaires forment…
Après le rachat, l’emprunteuse, restée débitrice au titre du prêt d’une somme de…
Elle considère le manquement litigieux insuffisamment grave, rejette sa demande et condamne le locataire à…
Les bailleurs l’assignent en paiement d’une provision correspondant à l’arriéré locatif.…
Il conteste en particulier le jeu de la prescription biennale, soutenant que celle-ci s’applique aux seules actions…
La cour d’appel, condamnant le bailleur au paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur…
Or, les conditions de la clause se trouvaient remplies en l’espèce. La cour d’appel ayant jugé…
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