Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.
Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation l’assurent selon un contrat multirisque…
Le nu-propriétaire, donataire d’un logement dont le donateur s’était réservé l’usufruit,…
Indivision - Règlement d’échéances d’emprunt d’un crédit-relais finançant…
Une maison d’habitation est vendue à une SCI pour un prix de 120000 € avec convention d’occupation…
Un homme décède le 27 mai 2013 en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants nés…
Le Conseil constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article…
Une banque consent un prêt immobilier. Le 27 juin 2007, l’emprunteur adhère au contrat d’assurance…
Assurance groupe - Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l’emprunteur…
Un bailleur donne à un preneur des locaux à usage commercial. Le contrat contient une clause d’indexation…
Des créanciers munis de jugements de condamnation font inscrire le 24 janvier 2013 des hypothèques judiciaires…
Suivant offre acceptée du 2 août 2006, une banque consent un prêt de 129 970 €, garanti par une…
Suivant offre acceptée du 14 janvier 2013, une banque consent un prêt professionnel destiné au rachat…
Prêt - Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur pour manquement…
Le 13 octobre 2008, des vendeurs cèdent à un acquéreur une maison et un atelier attenant recouvert…
Le 10 mars 2009, l’associée d’une société en nom collectif se porte caution solidaire de…
Un associé majoritaire demande au gérant et coassocié de la société de convoquer une…
Plusieurs associations assignent la société Total devant un tribunal judiciaire afin de voir ordonner, à…
Compétence - Absence de compétence exclusive du tribunal de commerce s’agissant de l’établissement…
Un preneur assigne son bailleur en résiliation d’un bail portant sur un local situé dans un centre commercial…
Un héritier assigne une cohéritière en rapport de donation et recel successoral. Celle-ci est privée…
Le propriétaire d’un véhicule percuté par un autre conducteur demande à l’assureur…
Le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie soutient que l’assureur n’a pas respecté…
Assurance-vie - Modalités d’exercice de la faculté de renonciation en cas de manquement de l’assureur…
Procédures collectives - Appréciation de la confusion de patrimoines en cas de résolution du plan…
Dans le cadre, à la suite de leur divorce, des opérations de liquidation et partage des intérêts…
Un héritier réservataire assigne en paiement d’une indemnité de réduction les légataires…
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