Baux commerciaux - Créance de restitution de l’indu issu d’un loyer calculé sur la base d’une clause d’indexation réputée non écrite

Une bailleresse délivre un commandement de payer des loyers et charges à son locataire puis l’assigne en constatation de la clause résolutoire, avant de lui délivrer un nouveau commandement de payer. La locataire assigne alors la bailleresse en contestation de celui-ci, et demande à voir réputée non écrite la clause d’indexation insérée au bail et condamnée la bailleresse à lui payer une certaine somme au titre du trop-­perçu de loyers par l’effet de l’indexation, rétro­activement sur une période de cinq ans. La cour d’appel accueille sa demande, mais limite le montant des restitutions dues en jugeant que l’action en répétition de l’indu étant soumise à la prescription quinquennale, la créance de restitution ne peut être calculée que sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.