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La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 18. Si le contrat de franchise est conclu en…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que : « 10. L’effet interruptif attaché…
Au visa des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance…
La chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2,…
La nullité du contrat de prêt à usage ayant été prononcée, l’associé…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge qu’ « 12. Après avoir énoncé…
Le 11 décembre, l’AMF déclare le projet d’offre conforme et informe le marché des dates…
Séduite par l’argumentation, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1467,…
Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 113-2, 2°, L. 112-3,…
La première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 311-31 du code de la consommation,…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 4. Il résulte de l’article 646 du code civil…
Mais le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation juge que « 6. Le montant de l’honoraire librement payé…
Condamné au paiement de dommages-intérêts, le géomètre-expert se pourvoit en cassation,…
Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. La décision du conseil d’administration…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi : « 3. En application de l’article 1382, devenu 1240, du…
Les cautions ayant formé un pourvoi, la chambre commerciale censure d’abord le raisonnement des juges du fond…
Si l’arrêt est cassé pour défaut de réponses à conclusions, la Cour juge cependant,…
Les investisseurs assignent leur société conseil en réparation du préjudice subi du fait de…
L’ex-époux forme un pourvoi, soutenant que le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est…
Le redressement ayant été converti en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire assigne les deux garantes…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 8. Le fonds qui bénéficie d’une…
La première chambre civile de la Cour de cassation, après avoir jugé, au vu de plusieurs éléments…
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. Après avoir…
Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle juge que « 5. Aux termes de l’article L. 341-4…
L’assureur ayant refusé sa garantie, sur le fondement d’une faute dolosive de l’assuré,…
La bailleresse forme un pourvoi, reprochant à la cour d’appel d’avoir ainsi statué sans trancher…
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