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L’administration fiscale forme un pourvoi devant la Cour de cassation, laquelle rend un arrêt de cassation au…
Si la Cour de cassation approuve la qualification de trouble de fait retenue par la cour d’appel, « 15. (…)…
La cour d’appel écarte toutefois les demandes d’indemnisation de la banque, au motif qu’elle n’avait…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que « 6. D’une part, l’action en résiliation…
La cour d’appel rejette ces demandes. D’abord, concernant le TEG, elle relève, pour le premier prêt,…
La cour d’appel ayant écarté la démonstration, cette dernière forme un pourvoi. La première…
La cour d’appel jugeant sa demande irrecevable comme prescrite, il forme un pourvoi en cassation. Il soutient que…
La cour d’appel rejette leur demande, jugeant que l’entremise de l’agence avait été déterminante…
La cour d’appel rejette cette demande, retenant qu’un litige sur les honoraires réclamés par le…
Il s’agit en effet d’un mécanisme tripartite : un premier contrat est d’abord conclu entre l’assureur…
Les fabricants et le vendeur ainsi que leurs assureurs, condamnés à garantir l’entrepreneur, forment…
Les juges du fond estimant que l’occupation du preneur n’était pas légitime, il ne pouvait se…
La cour d’appel rejette sa demande, retenant que l’acquéreur ayant accepté que le syndicat des…
Il soutient que le bailleur ne peut pas invoquer la déspécialisation pour obtenir la modification du loyer…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant le contenu des articles L. 631-7 alinéas 1 et 6 et L. 651-2…
Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle retient que « 15. La Cour de cassation juge que les saisies opérées…
Cette demande de sursis à exécution ayant été rejetée par ordonnance, la société…
La cour d’appel rejette sa demande, retenant que l’acquéreur ayant accepté que le syndicat des…
La Cour de cassation juge d’abord ce moyen non fondé : « 7. Ayant relevé (…) que l’empiétement…
La cour d’appel ayant déclaré sa demande irrecevable comme prescrite, l’assuré forme un…
La cour d’appel l’ayant condamné au paiement, il forme un pourvoi. La chambre commerciale rend un arrêt…
Ses demandes jugées irrecevables comme prescrites, la bailleresse forme un pourvoi. Elle soutient que la notification…
L’arrêt de 2015 cassé, une cour d’appel de renvoi infirme l’ordonnance. La locataire avait,…
La cour d’appel ayant prononcé la nullité du bail, la propriétaire forme un pourvoi, soutenant…
La cour d’appel ayant condamné la caution au paiement, elle forme un pourvoi, contestant qu’elle était…
Elle soutient que le juge des référés ne peut faire défense au garant de payer que s’il…
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