SUCCESSIONS - Chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt

À la suite du décès d’une locataire, sa fille assigne, tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière et de représentante de l’indivision successorale, le bailleur ainsi que des assureurs en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subis tant par elle-même que par son auteur, à la suite de dégâts des eaux survenus dans le bien donné à bail. En appel, l’héritière, en cette qualité, limite le montant de sa demande au quart de la créance indemnitaire correspondant à sa part dans la succession. Mais les juges du fond déclarent son action irrecevable, l’héritière ne pouvant agir seule pour demander au débiteur de lui payer sa part de cette créance, portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle ouvrant un droit indivis à indemnisation qu’il n’est possible d’apprécier que pour le tout, et qui doit profiter à l’ensemble de l’indivision successorale qu’elle a vocation à accroître tant que le partage n’a pas eu lieu. 

Le pourvoi formé par l’héritière donne lieu à cassation au visa des articles 1217 et 1220 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « 9. Aux termes du premier de ces textes, l’obligation est divisible ou indivisible selon qu’elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l’exécution, est ou n’est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. 10. Il en résulte que la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas. 11. Le second dispose : ‘L’obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n’a d’application qu’à l’égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.’ 12. Il s’en déduit que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt ». En l’espèce « 14. (…) le droit à indemnisation de la défunte avait vocation à se convertir en dommages et intérêts de sorte que tout héritier pouvait réclamer individuellement le règlement de sa part de cette créance à la société ­bailleresse (…) ».

OBSERVATIONS. La Cour de cassation tranche la question de la nature de la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice né de l’inexécution d’une obligation contractuelle indivisible : celle-ci est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas (v. article 1309 du code civil) et en tire comme conséquence sur le plan successoral que l’héritier, dans ses rapports avec le débiteur, peut ne lui réclamer qu’une quote-part équivalente à ses droits dans la succession (comp., en matière de créances dépendant d’une communauté dissoute non encore partagée : Cass. 1re civ., 10 février 1981, n° 79-12.765, publié). I.T.

Réf. : Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-16.171, F-B -