Société par actions simplifiée - Modalités de révocation du président
Le président d’une SAS se voit notifier la révocation de son mandat, signée par le président d’une société actionnaire de la SAS qu’il dirige. Soutenant que l’auteur de la révocation, désigné par la suite président de la SAS, ainsi que le nouveau directeur général de celle-ci, avaient commis des fautes à son encontre, le président révoqué les assigne, ainsi que la société actionnaire, en responsabilité. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, le nouveau président, le directeur général et la société actionnaire forment un pourvoi. Ils invoquent que les statuts d’une société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et que les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont librement fixées par les statuts, qu’il s’agisse des causes de la révocation ou de ses modalités.
