Avocat - Contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d’avocats

Une société en liquidation judiciaire confie la défense de ses intérêts à un avocat devant les juridictions marocaines, aux fins de contestation de diverses créances et d’une action en comblement de passif à l’encontre de dirigeants sociaux. Après avoir adressé à son client une mise en demeure, l’avocat saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris d’une demande de fixation des honoraires dus par son client. Alors que le bâtonnier se déclare compétent, le client soulève son incompétence. La cour d’appel retient l’incompétence, au motif qu’aucun des courriers du client demandant à l’avocat de l’assister dans les différentes procédures ne se référaient à la loi française, ni à la qualité d’avocat français de l’avocat, ceux-ci étant adressés en langue arabe, à son adresse correspondant à son lieu d’exercice professionnel au Maroc, où il était inscrit comme avocat au barreau de Casablanca et était agréé auprès de la Cour de cassation marocaine. En outre, aucune mission n’avait été accomplie en France, mais exclusivement sur le sol marocain, devant les juridictions de l’État du Maroc.