Sous Traitance - Étendue de l’inopposabilité résultant de la méconnaissance des dispositions de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975

Une société confie l’exécution de travaux de terrassement et de gros œuvre à une autre, laquelle sous-traite les travaux de démolition du dallage et de création de réseaux enterrés, dont le paiement a été garanti par un cautionnement. Le 5 juillet 2018, l’entrepreneur cède la totalité des créances résultant du marché de travaux conclu avec le maître d’ouvrage à une banque. Par deux avenants des 16 juillet et 5 septembre 2018, l’entrepreneur confie au sous-traitant la réalisation de travaux supplémentaires. À la suite du placement en redressement judiciaire de l’entrepreneur cédant et du refus de payer du maître d’ouvrage, le cessionnaire l’assigne en paiement. Reprochant aux juges du fond d’avoir jugé la cession de créances inopposable au sous-traitant et rejeté la demande en paiement contre le maître de l’ouvrage, le cessionnaire forme un pourvoi soutenant que l’absence de cautionnement pour une partie des travaux ne rendait pas inopposable dans son intégralité la cession de créances.