Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Location financière - Nullité du contrat pour défaut de contrepartie

Par DROIT ET PATRIMOINE

Une société et son dirigeant, ce dernier en qualité de colocataire solidaire, concluent un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule d’une valeur de 124 500 €. Les loyers étant impayés, la société financière notifie la résiliation du contrat. Après restitution du véhicule et mise en liquidation judiciaire de la société locataire, la société financière assigne le dirigeant en sa qualité de colocataire solidaire en paiement d’une certaine somme ; celui-ci invoque la nullité du contrat de colocation pour défaut de contrepartie. La cour d’appel ayant rejeté la demande de la société financière, celle-ci forme un pourvoi. Elle soutient qu’un contrat est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ; or, même si la société bénéficiait seule de la location avec option d’achat, le dirigeant avait un droit d’usage du véhicule.

Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié
Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne