Location financière - Nullité du contrat pour défaut de contrepartie
Une société et son dirigeant, ce dernier en qualité de colocataire solidaire, concluent un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule d’une valeur de 124 500 €. Les loyers étant impayés, la société financière notifie la résiliation du contrat. Après restitution du véhicule et mise en liquidation judiciaire de la société locataire, la société financière assigne le dirigeant en sa qualité de colocataire solidaire en paiement d’une certaine somme ; celui-ci invoque la nullité du contrat de colocation pour défaut de contrepartie. La cour d’appel ayant rejeté la demande de la société financière, celle-ci forme un pourvoi. Elle soutient qu’un contrat est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ; or, même si la société bénéficiait seule de la location avec option d’achat, le dirigeant avait un droit d’usage du véhicule.