Émission obligataire - Pouvoirs du représentant de la masse en matière de mesures d’instruction in futurum

Une société émet trois emprunts obligataires afin d’investir dans des projets immobiliers en Allemagne. Après qu’elle a remis à la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (la Capssa) un document d’information reprenant les caractéristiques de l’émission des emprunts obligataires et rappelant les facteurs de risques, cette dernière souscrit 8 000 obligations d’une valeur nominale de 1 000 € émises par la société et devient créancière obligataire de la « masse 3 ». À la suite de difficultés, la société n’est pas en mesure de respecter ses engagements envers les souscripteurs d’obligations.