Filiation - Degré de motivation exigé d’une décision de justice étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA pour l’obtention de l’exequatur
Un couple d’hommes assigne un procureur de la République pour voir prononcer l’exequatur d’une décision canadienne les reconnaissant légalement comme pères de deux enfants nés en 2014 d’une convention de gestation pour autrui sans mention des qualités des différentes personnes visées dans la décision. Leur demande rejetée, ils forment un pourvoi, soutenant que la décision étrangère satisfait à l’exigence d’ordre public international de motivation quand elle vise les textes de fond dont elle constate que les conditions sont réunies et que sont inopérants les motifs selon lesquels le jugement étranger ne fait pas état d’une convention de gestation pour autrui ni des qualités des différentes personnes visées dans la décision, et subsidiairement que le refus de reconnaissance de la filiation porte atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants.
