ASSURANCE SUR LA VIE - Les EMTN, dès lors qu’ils sont admis sur un marché reconnu, satisfont à la condition de liquidité et sont éligibles en tant qu’unités de compte
En 2006, un particulier adhère, par l’intermédiaire de son courtier, à un contrat collectif d’assurance sur la vie, libellé en unités de compte. Il investit un montant net de 143 192,70 € sur le produit financier Euro Medium Term Notes (EMTN) Lisseo Dynamic, puis procède, en 2010, à l’arbitrage de l’intégralité des sommes investies vers I’EMTN Alteo Dynamic, produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence, émis par la filiale d’une banque et coté sur le marché de la Bourse d’un autre ressort. Ayant sollicité le rachat de son contrat, l’assureur lui verse, en 2016, la somme de 22 409,18 €. Soutenant que le produit financier ayant servi de support au contrat n’était pas éligible à l’assurance sur la vie, et reprochant à l’assureur d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil, le client l’assigne devant un tribunal judiciaire afin d’obtenir la réparation de son préjudice résultant de la moins-value subie. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, le client forme un pourvoi, invoquant le défaut de liquidité suffisante du produit.
