Filiation - Ne peut produire les effets d’une adoption plénière un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né par GPA revêtu de l’exequatur

Deux époux assignent un procureur de la République pour voir prononcer l’exequatur d’un jugement américain selon lequel ils sont déclarés parents légaux de l’enfant dont une mère porteuse allait accoucher et que celle-ci et son époux ne sont pas les parents légaux de l’enfant et qu’ils ne sont tenus à aucune obligation à son égard et que toute présomption de parenté doit être écartée, conformément aux stipulations du contrat de gestation pour autrui conclu entre les parties, et juger que celui-ci produirait les effets d’une adoption plénière. La demande accueillie, le procureur de la République forme un pourvoi soutenant qu’en reconnaissant au jugement les effets d’une adoption plénière, les juges du fond ont procédé à une révision de la décision étrangère prohibée.