AVOCAT - En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n’est pas partie à l’instance d’appel

Le conseil de discipline des barreaux du ressort d’une cour d’appel prononce à l’encontre d’un avocat la peine disciplinaire de l’interdiction temporaire d’exercer pour une durée d’un mois assortie du sursis, le 22 mai 2022. Celui-ci forme un recours et soulève la nullité de l’acte de saisine, du rapport d’instruction et des poursuites disciplinaires et subsidiairement sa relaxe des fins de la poursuite. Ses demandes rejetées, il forme un pourvoi, reprochant aux juges du fond d’avoir mentionné dans leur décision le conseil de discipline comme intimé, alors que celui-ci a statué comme juridiction disciplinaire du premier degré mais n’est pas partie à l’instance disciplinaire d’appel.