Action en réduction - Délai de prescription quinquennale de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007
Un de cujus décède le 18 avril 2001 en laissant pour lui succéder son épouse, et ses quatre enfants, deux filles et deux fils. Les deux fils décèdent les 30 mai 2012 et 24 décembre 2014 pour laisser à leur succession chacun leur épouse et leur fils. Le 6 septembre 2016, les deux filles assignent leur mère, ainsi que les héritiers de leurs frères en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père et en réduction de donations d’immeubles et de donations déguisées sous la forme d’assurances sur la vie dont auraient bénéficié leurs frères. Les juges du fond jugent l’action en réduction recevable au motif que les dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006 prévoyant que la prescription quinquennale de l’action en réduction des libéralités excessives n’est applicable qu’aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, le délai de prescription en vigueur à la date du décès du de cujus le 18 avril 2001, était trentenaire, et que les nouvelles dispositions de l’article 2224 du code civil n’étaient pas applicables.
