Architecte - La mission complète inclut le mesurage des surfaces
Une société confie à un architecte la maîtrise d’œuvre de la construction d’un immeuble, puis l’assigne en indemnisation du préjudice résultant du déficit de surface d’un des lots, vendu après achèvement. La cour d’appel rejette sa demande d’indemnisation, jugeant que l’architecte n’avait pas manqué à ses missions. Elle rejette aussi la demande du maître d’ouvrage en indemnisation.