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Caution - Si elle n’est pas poursuivie, la caution doit avertir le débiteur principal avant de payer, au cas où celui-ci aurait des moyens de faire déclarer la dette éteinte

Par DROIT ET PATRIMOINE

Une banque consent un prêt immobilier garanti par une caution. Après mise en demeure de l’emprunteur par la banque et déchéance du terme, la caution règle le solde du prêt, puis assigne le débiteur en remboursement ; ce dernier lui oppose les fautes imputables à la banque telles que l’absence d’indication du taux de période sur l’offre de prêt. La cour d’appel condamne le débiteur au paiement : elle retient que la nature personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les sommes versées à la banque ne permet pas au débiteur de lui opposer les fautes imputables à celle-ci et que l’emprunteur avait été averti par la caution du paiement à intervenir. Le débiteur forme un pourvoi.

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