Les jurisprudences de la semaine - n°1295
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Fusion - Date d’effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé...
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Fusion - Date d’effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé...
Une SCI confie la construction d’une villa à un constructeur, ultérieurement mis en liquidation judiciaire,...
Un père, ressortissant allemand, dépose auprès de l’autorité centrale allemande une demande...
Compétence de l’Autorité bancaire européenne La Cour de justice de l’Union européenne,...
Une société met à la disposition d’une société de transport diverses cartes lui...
Construction - N’est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale l’acquéreur...
Successions - L’enfant renonçant à la succession peut être déchargé des frais...
Construction - L’assurance de responsabilité décennale au profit du constructeur conclue par une...
Une banque consent des prêts, garantis par plusieurs engagements de caution. La société débitrice...
Une banque consent une ouverture de crédit à une société, garantie par des « cautions »...
Sûrete réelle pour autrui - Elle est soumise à la prescription trentenaire Une banque consent une ouverture...
Des requérants demandent l’annulation d’une délibération de conseil municipal approuvant...
L’article 70, § 3, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 précise que la copie certifiée...
Une banque consent un prêt immobilier. L’emprunteur, soutenant que la mention du taux effectif global (TEG) portée...
Un agriculteur conclut plusieurs emprunts pour les besoins de sa profession et adhère à l’assurance de...
Urbanisme - La légalité des prescriptions d’un PLU s’apprécie au regard du parti d’urbanisme...
Un acquéreur acquiert un logement à usage d’habitation dans le cadre d’une accession aidée...
Un conducteur décède à la suite d’un accident de la circulation. N’ayant pas été...
Au cours d’opérations de liquidation partage de successions de deux époux, des héritiers demandent...
Les statuts d’une SAS prévoient l’exclusion de plein droit d’un associé dans le cas où...
Société - Articulation de la compétence du tribunal de commerce et du président du tribunal...
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le procureur de la République demande...
Un bail commercial est signé en 2009, contenant une clause d’indexation ne s’appliquant qu’en cas...
Un vendeur, qui avait acquis une parcelle de vendeurs initiaux, la vend à des acquéreurs. L’un des vendeurs...
Dans le cadre d’un projet de cession de parts sociales d’une société ayant pour objet social le...
Dans le cadre d’un litige, deux conventions d’honoraires sont conclues avec un avocat, qui prévoient l’une...
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