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La cour d’appel rejette sa demande, retenant que l’acquéreur ayant accepté que le syndicat des…
Il soutient que le bailleur ne peut pas invoquer la déspécialisation pour obtenir la modification du loyer…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant le contenu des articles L. 631-7 alinéas 1 et 6 et L. 651-2…
Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi. Elle retient que « 15. La Cour de cassation juge que les saisies opérées…
Cette demande de sursis à exécution ayant été rejetée par ordonnance, la société…
La cour d’appel rejette sa demande, retenant que l’acquéreur ayant accepté que le syndicat des…
La Cour de cassation juge d’abord ce moyen non fondé : « 7. Ayant relevé (…) que l’empiétement…
La cour d’appel ayant déclaré sa demande irrecevable comme prescrite, l’assuré forme un…
La cour d’appel l’ayant condamné au paiement, il forme un pourvoi. La chambre commerciale rend un arrêt…
Ses demandes jugées irrecevables comme prescrites, la bailleresse forme un pourvoi. Elle soutient que la notification…
L’arrêt de 2015 cassé, une cour d’appel de renvoi infirme l’ordonnance. La locataire avait,…
La cour d’appel ayant prononcé la nullité du bail, la propriétaire forme un pourvoi, soutenant…
La cour d’appel ayant condamné la caution au paiement, elle forme un pourvoi, contestant qu’elle était…
Elle soutient que le juge des référés ne peut faire défense au garant de payer que s’il…
Rappelant que « 4. Selon l’article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur,…
La cour d’appel rejette les demandes de la société, retenant qu’elle n’était pas…
La cour d’appel déclare régulière la résiliation du pacte. Elle constate que l’article…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant que « 5. La cour d’appel a constaté que l’infestation…
La cour d’appel rejette leurs demandes. Elle relève que l’annulation du permis était motivée…
La cour d’appel déclare l’action irrecevable comme prescrite. Elle constate qu’il ressort des relevés…
La cour d’appel ayant écarté ses demandes, la caution forme un pourvoi. La chambre commerciale rend…
La cour d’appel déclare la demande recevable : elle relève notamment que la banque n’est pas en…
La cour d’appel rejette les demandes à l’encontre d’une caution, considérant que la clause…
Mais son pourvoi est rejeté. Après avoir rappelé que : « 11. La retenue de garantie et la caution…
La Cour de cassation, séduite par cette argumentation rend un arrêt de cassation au visa de l’article…
Après son décès, ses héritières assignent leur frère en partage de l’indivision…
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