Partage - Domaine de l’effet déclaratif du partage quant aux actes
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L’offrant assigne alors les indivisaires ainsi que leur mandataire pour que soit jugé qu’à la…
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L’offrant assigne alors les indivisaires ainsi que leur mandataire pour que soit jugé qu’à la…
Le pourvoi formé par le maître de l’ouvrage donne lieu à un arrêt de cassation, sur un moyen…
La cour d’appel rejette leur demande et déclare nulle l’adhésion de l’emprunteur au contrat…
Mais la cour d’appel refuse de faire droit aux demandes de la banque à l’encontre de l’époux…
La société ne lui ayant pas remis l’attestation fiscale nécessaire, invoquant la remise en cause,…
Contestant les honoraires réclamés par l’avocat, la société saisit le bâtonnier…
La Cour de cassation juge en effet qu’aux termes de l’article 1638 du code civil : « 5. […] si…
La cour d’appel rejette toutes ses demandes, sur le fondement du caractère dolosif de la faute : elle retient…
Les juges du fond rejetant ses demandes et ordonnant la consignation des loyers, la bailleresse forme un pourvoi soutenant…
La cour d’appel rejette notamment ses deux demandes d’indemnisation contre l’agent immobilier. Pour la…
L’une des parties invoque cette clause, pour manquement par une autre de ses obligations aux termes du pacte : elle…
La cour d’appel les ayant déboutés de leur demande, ils forment un pourvoi. Ils soutiennent que la perte…
La locataire ayant dû cesser ses activités à compter du 14 mars 2020 en raison des mesures de lutte…
Elle rejette donc les demandes des enfants sollicitant le paiement d’une indemnité d’occupation depuis…
Après paiement, le locataire-gérant soutient que les conditions de mise en oeuvre de la garantie n’étaient…
Elle soutient que, par exception aux règles du dessaisissement, un débiteur en liquidation judiciaire peut…
Les 30 mars et 28 avril 2000 les vendeurs informent l’acquéreur et le syndic de copropriété par…
Condamné au paiement, le locataire forme un pourvoi, se prévalant de la force majeure. Mais, substituant un…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge : « 17. Aux termes de l’article 1162 du code civil,…
La cour d’appel, jugeant qu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en…
La cour d’appel déclare l’action irrecevable comme forclose : elle retient que lorsque le cautionnement…
Le 23 décembre, le couple assigne la banque en remboursement. La cour d’appel rejette la demande. Elle retient…
La Cour de cassation juge en effet : « 4. Aux termes de [au visa de l’article 275, alinéa 1er du code…
La Cour de cassation séduite par l’argumentation casse l’arrêt au visa des articles 815-9 et 582…
Par ordonnance, le président du tribunal de commerce fait droit à cette demande. Le franchiseur forme un pourvoi…
La cour d’appel rejette sa demande : elle retient, pour s’opposer au principe de l’indemnisation de l’agent…
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