Conciliation - L’obligation de confidentialité joue même entre les parties à la procédure
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Après l’échec d’une nouvelle procédure de conciliation, la société débitrice…
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Après l’échec d’une nouvelle procédure de conciliation, la société débitrice…
La Cour de cassation juge en effet au visa des articles L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution…
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d’abord que l’article 16-7 du code civil prohibant les conventions…
Elle juge que « 9. La violation de l’article 14 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des…
La cour d’appel reconnaît la disproportion, mais juge que celle-ci est inopposable au cofidéjusseur.…
Mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi. Elle juge que le « 6. Le non-respect de règles d’urbanisme…
La cour d’appel, retenant que le congé a été régulièrement donné pour le…
La cour d’appel condamne la société cédante, laquelle forme un pourvoi. Concernant les indemnités…
La chambre commerciale rend un arrêt de rejet. Elle écarte le manquement au devoir de vigilance de la banque,…
La cour d’appel retenant que l’objet social de la SCI : « 11. […] consistait en l’acquisition…
Sur le plan civil, la cour d’appel retient que l’assureur n’est pas tenu à garantie. Les assurés…
Le 30 mars 2016, elle lui signifie, pour le 30 septembre 2016, un congé avec offre de renouvellement, puis l’assigne…
La première société agit contre l’ancien salarié pour détournement illicite d’informations…
Un maitre d’ouvrage confie à un entrepreneur la maitrise d’oeuvre de la construction de logements. Il…
La cour d’appel rejette ces demandes : elle retient que le coût de l’assurance décès-invalidité…
Le Conseil d’État juge en effet que « La société […] a subi, du fait des décisions…
Le Conseil d’État décide : « 7. En premier lieu, l’autorité compétente, saisie…
L’assureur refuse sa garantie, aux motifs que le véhicule sinistré aurait été détourné…
L’assuré l’assigne en exécution des contrats et en indemnisation. La cour d’appel l’ayant…
La cour d’appel fait droit à cette demande : elle relève qu’il a signé, au nom de la société…
La cour d’appel ayant rejeté ses demandes, l’EURL forme un pourvoi. Elle soutient qu’en cas de…
La CJUE était ici saisie de la question de savoir si une juridiction d’un État membre conserve sa compétence…
La Cour de cassation juge d’abord que la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure…
Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi. Rappelant les termes de l’article 2224 du code civil, elle juge qu’…
Elle retient que « 14. L’arrêt énonce exactement que la compensation opérée entre…
La cour d’appel fait droit à cette demande : elle énonce que le régime de l’avance est…
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