GPA - L’exequatur d’un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant à l’égard d’une personne n’ayant aucun lien biologique avec lui ne se heurte pas à l’ordre public international français

Une décision canadienne dit qu’une femme est le seul parent d’un enfant né le 8 décembre 2019 au Canada, à la suite d’une convention de gestation pour autrui, l’enfant étant conçu avec les gamètes de deux tiers donneurs. Agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant, elle assigne le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer l’exequatur du jugement canadien et juger que celui-ci produirait les effets d’une adoption plénière. Ses demandes accueillies, le procureur général forme un pourvoi, soutenant une violation de l’article 16-7 du code civil et une contrariété à l’ordre public international français.