Vente - Couverture de la nullité de la vente de la chose d’autrui par la régularisation de la vente principale intervenue en cours d’instance
Divers lots de copropriété d’un immeuble à usage de résidence hôtelière sont vendus par acte authentique le 10 mai 1990. Le 28 décembre suivant, l’un de ces lots est revendu par l’intermédiaire de la même SCP, l’unique associé de la société sous-acquéresse ayant souscrit un emprunt pour financer son acquisition. Ces derniers assignent les 17 et 18 novembre et 7 et 8 décembre 2010 l’acquéreur initial pris en la personne de son liquidateur judiciaire, la SCP ayant reçu les actes, son prêteur, ainsi que le président de la chambre départementale des notaires en annulation des ventes successives et du prêt et en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel rejette ses demandes, retenant que le liquidateur du vendeur avait renoncé à se prévaloir de la nullité de la vente initiale par un acte du 4 juillet 2012 et que depuis l’introduction de l’action en nullité, la vente originaire du 10 mai 1990 avait fait l’objet d’une réfection par acte authentique du 4 juillet 2017 conclu entre le liquidateur judiciaire du vendeur et l’acquéreur initial. La société sous-acquéresse forme un pourvoi.
