RCS - Inapplicabilité de l’inopposabilité de l’article L. 123-9 alinéa 1 du code de commerce aux actes de donation établis par des SCP de notaires
Le 7 novembre 2006, deux notaires cèdent respectivement la totalité et une partie des parts détenues dans une société civile professionnelle de notaires à une cessionnaire. Le 9 juillet 2007, l’un des notaires au sein de la SCP reçoit un acte de donation de l’universalité des biens composant sa succession au jour de son décès d’un donateur. Les actes de cession de parts, de changement de dénomination de la SCP ainsi que les statuts modifiés sont déposés au greffe du tribunal de commerce le 7 novembre 2007. Le donateur décède le 17 avril 2017, en laissant pour lui succéder divers héritiers. Certains d’entre eux assignent la SCP ainsi que les autres héritiers aux fins de voir dire que l’acte de donation leur était inopposable, mais leur demande est rejetée par la cour d’appel qui juge que la règle d’inopposabilité posée à l’article L. 123-9 du code de commerce ne s’applique pas aux actes authentiques établis dans l’exercice de la fonction notariale. Ils forment alors un pourvoi soutenant que la règle s’applique non seulement aux faits et actes stricto sensu soumis à publicité mais peut aussi s’appliquer aux actes juridiques pris par cette dernière dans l’exercice de son activité, et même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale que celle qui devait intervenir au RCS.
