Banque - Prise en charge des pertes en cas de négligence de l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé
Un client ouvre un compte auprès d’une banque sans autorisation de découvert et assorti d’une carte de paiement. Les 23 et 27 mars 2018, le compte est débité de diverses sommes en exécution de plusieurs virements, paiements et retraits ; le 30 mars 2018, le client dépose plainte pour le vol de sa carte bancaire et de ses instruments de paiement. Après avoir dénoncé ses concours, la banque assigne le client en paiement du solde débiteur du compte. La cour d’appel fait droit à cette demande : après avoir dit inopérant le moyen pris de de ce que la convention de compte ne permettait pas de virement en ligne, elle retient qu’il ressort des explications confuses et divergentes du client qu’en remettant son relevé d’identité bancaire, puis sa carte bancaire et ses codes « cyber » à un inconnu rencontré sur Instagram, il a commis des négligences graves qui ont permis les virements, retraits et paiements frauduleux.
