Successions - Acceptation à concurrence de l’actif net
Un de cujus décède le 17 décembre 2015 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, leur fils mineur ainsi que les deux filles nées d’une précédente union. Tous acceptent la succession à concurrence de l’actif net. L’épouse, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, assigne les filles en partage de l’indivision successorale et en paiement d’une provision au titre de leur contribution à la dette d’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 qu’elle a réglée en sa qualité de codébitrice solidaire en plusieurs versements après le décès de son époux. Sa demande de provision au titre de la dette fiscale et de condamnation des autres héritières au titre de leur dette en contribution rejetées, elle forme un pourvoi soutenant que la déclaration de créance ne s’impose pas au recours en contribution exercée par l’un des héritiers qui postérieurement au décès du défunt paie seul et à l’aide de ses fonds propres une dette successorale et qu’il y a lieu de distinguer pour déterminer les créances successorales éteintes par défaut selon que les paiements sont intervenus avant ou après l’expiration du délai de déclaration.
