Cession de contrôle - Contrôle de proportionnalité en matière de garantie légale d’éviction

Une société, spécialisée dans l’édition de solutions « open source », développe en particulier le logiciel « Open Business Management », solution de messagerie et de travail collaboratif. Le 14 mai 2007, les associés cèdent leurs actions à une société intervenant sur le marché des prestations de services informatiques et deviennent salariés de la société cédée. En mai 2010, ils démissionnent et cèdent les actions qu’ils avaient reçues dans la société cessionnaire ; en octobre, ils créent une nouvelle société. Invoquant la garantie légale d’éviction, la société cessionnaire les assigne en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés. La cour d’appel ayant écarté la demande, la société forme un pourvoi.