Notaires - Le notaire ayant atteint l’âge limite d’exercice de la profession doit céder ses parts sociales
Deux notaires ayant constitué en 2011 une société civile professionnelle (SCP) ayant pour objet l’exercice en commun d’un office notarial à Basse-Terre, conviennent ensuite entre eux en 2013 d’une cession de parts sociales en deux étapes à compter du 1er janvier 2015. Ils créent ensuite une nouvelle SCP ayant pour objet l’exercice en commun d’un office notarial à Saint-Barthélemy et dissolvent la première. Le 23 novembre 2018, le cessionnaire assigne le cédant en exécution forcée de la convention de 2013. Le 17 août 2019, le cédant ayant atteint la limite d’âge, cesse ses fonctions de notaire. Le 3 décembre 2021, la SCP signifie au cédant une lettre du 30 novembre 2021 par laquelle elle lui avait notifié un projet de cession de cinq parts sociales, prenant la forme d’une réduction de capital par rachat de ses titres. Le 7 février 2022, la SCP et le notaire cessionnaire assignent le cédant selon la procédure accélérée au fond devant le président d’un tribunal judiciaire aux fins de voir désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil avec pour mission de déterminer et fixer la valeur et le prix de cession de ces cinq parts sociales.
