Impôts - La responsabilité solidaire du dirigeant ne peut être étendue au paiement des intérêts au taux légal portant sur les impositions et pénalités dues par la société

Une société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actif. Le comptable public assigne alors les dirigeants sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu’ils soient déclarés solidairement responsables, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande et condamné les dirigeants au paiement des droits et pénalités dus par la société, outre intérêt de retard, ceux-ci forment un pourvoi.