Vente - La vileté du prix s’apprécie, à la date de la promesse et non à celle de la levée d’option
Le propriétaire d’une parcelle de terrain consent une promesse unilatérale de vente par un acte authentique du 21 octobre 1971 au profit des preneurs ou de leurs ayants droits pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an après la mise en service d’une rocade à proximité de la parcelle et dont le principe de la construction était acquis. Après le décès des promettant et bénéficiaire en 1978 et 1999, le fils du promettant indique, par lettre recommandée du 1e juin 2011, au fils du bénéficiaire considérer la promesse comme caduque. Le 18 novembre 2016, le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu par la promesse, la rocade devant être ouverte à la circulation le 24 novembre suivant, et en l’absence de réponse, l’assigne aux fins de transfert de propriété de la parcelle et condamnation au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive. Ses demandes rejetées par la cour d’appel, il forme un pourvoi, donnant lieu à cassation de l’arrêt.
