Location financiere - Le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l’insuffisance des preuves fournies par les parties

Un contrat de location financière est conclu avec une première société, portant sur des photocopieurs commandés le même jour auprès d’une deuxième société. Le locataire assigne les deux sociétés en nullité des bons de commande et des contrats de location financière et en paiement de diverses sommes ; le bailleur demande pour sa part le versement d’une indemnité de jouissance de 40 000 €. La cour d’appel refuse le versement d’une indemnité : elle retient, après avoir annulé les bons de commande et les contrats de location avec option d’achat et constaté que le matériel objet de ces contrats avait été livré, que cette demande n’est pas explicitée en son quantum.