Divorce - Jeu de la subsidiarité de l’exécution de la prestation compensatoire par l’attribution d’un droit temporaire au logement
Dans le cadre du divorce de deux époux en 2019, le versement à titre de prestation compensatoire d’une somme en capital de 265 000 €, à exécuter par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation jusqu’au 6 juillet 2029 sur un bien immobilier appartenant en propre à l’ex-conjoint valorisé au même montant, est prononcé au profit de l’ex-épouse. Celle-ci forme un pourvoi, soutenant que les juges du fond ont méconnu la subsidiarité de la modalité d’exécution de la prestation compensatoire par l’attribution forcée prévue par l’article 274 2° du code civil en retenant que les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que l’ex-époux disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler le capital.