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Divorce - Jeu de la subsidiarité de l’exécution de la prestation compensatoire par l’attribution d’un droit temporaire au logement

Par DROIT ET PATRIMOINE

Dans le cadre du divorce de deux époux en 2019, le versement à titre de prestation compensatoire d’une somme en capital de 265 000 €, à exécuter par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation jusqu’au 6 juillet 2029 sur un bien immobilier appartenant en propre à l’ex-conjoint valorisé au même montant, est prononcé au profit de l’ex-épouse. Celle-ci forme un pourvoi, soutenant que les juges du fond ont méconnu la subsidiarité de la modalité d’exécution de la prestation compensatoire par l’attribution forcée prévue par l’article 274 2° du code civil en retenant que les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que l’ex-époux disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler le capital.

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