Servitudes - Régime des servitudes légales de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée
L’occupante au titre d’une convention d’occupation précaire pour l’exploitation d’un centre équestre de parcelles agricoles endommage une canalisation souterraine de distribution de gaz lors de l’installation d’une clôture. Assignée en indemnisation de ses préjudices par le propriétaire de la canalisation, elle appelle en garantie le propriétaire des parcelles en appel en cas de condamnation prononcée à son encontre. Les juges du fond condamnent l’occupante à indemnisation ainsi que le propriétaire à relever et garantir celle-ci des condamnations, jugeant qu’il ne peut être reproché au propriétaire de la canalisation de gaz sa présence dans le sous-sol du propriétaire des parcelles sans bénéfice d’une servitude conventionnelle dans la mesure où elle bénéficiait d’une servitude légale sans autorisation préalable. Mais le pourvoi du propriétaire du terrain donne lieu à cassation de l’arrêt au visa des articles 650, alinéa 2, du code civil, les articles L. 433-5 à L. 433-7, L. 433-10, R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l’énergie.
