Société en nom collectif - En cas de liquidation judiciaire d’une SNC, la banque ne peut sérieusement prétendre ignorer l’état de liquidation judiciaire de ses associés et le dessaisissement qui en résulte
Alors qu’une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte contre plusieurs sociétés en nom collectif, une banque consent à un associé de celles-ci un prêt d’un montant de 18,9 M€ garanti par la délégation des créances de deux contrats d’assurance-vie. À la suite d’incidents de paiement, elle assigne l’emprunteur en paiement, ainsi que les liquidateurs des sociétés afin de rechercher leur responsabilité civile professionnelle pour avoir entretenu l’apparence de solvabilité de l’emprunteur en lui remettant l’indemnité de 45 M€, versée au titre d’une sentence arbitrale, et qui était destinée le cas échéant à couvrir l’insuffisance d’actif des sociétés. La cour d’appel retient la responsabilité des liquidateurs : elle décide que la banque n’a commis aucune faute, dès lors qu’elle s’est livrée aux vérifications d’usage en consultant le fichier central des chèques et des incidents de paiement et le fichier FIBEN et que la solvabilité de l’emprunteur était alors de notoriété publique ; en outre, les personnes physiques non commerçantes n’étant pas inscrites au registre du commerce et des sociétés, la banque, en s’abstenant de consulter, le répertoire général du tribunal avant d’octroyer le prêt, n’a pas commis de négligence fautive. Les liquidateurs forment un pourvoi.
