Societe par actions simplifiee - La décision collective d’associés ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées

Les statuts d’une SAS stipulent que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ». Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés décident d’augmenter le capital social par l’émission de nouvelles actions, de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés et de réserver l’émission des nouvelles actions à une société par 46 % des voix contre 54 %. Un associé assigne la société et ses associés en annulation de la délibération. La cour d’appel, par un arrêt rendu sur renvoi après cassation, rejette la demande de l’associé.