Société - Une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert chargé de déterminer la valeur des actions estime nécessaire à l’exercice de sa mission
L’article 14 des statuts d’une société prévoit que tout actionnaire, qui cesse définitivement d’exercer ses fonctions de salarié et/ou de mandataire social au sein de la société, perd l’exercice des droits attachés à sa qualité d’actionnaire ; il précise que, pour la détermination du prix des actions achetées à la suite d’une telle cessation d’activité, il est fait application du règlement interne, lequel stipule que « La société définit le prix d’achat des actions par décision collective des associés. En cas de désaccord de l’actionnaire sortant, ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour trouver un acquéreur. Dans ce cas, la société dispose d’un délai de trois mois pour acquérir les actions aux mêmes conditions que celles proposées par l’actionnaire sortant. Sinon l’acquéreur proposé par l’actionnaire sortant est considéré comme accepté ».
