Copropriété  - Précisions sur le contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Dans le cadre d’une procédure accélérée au fond de recouvrement de charges impayées engagée sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la copropriétaire soulève l’irrecevabilité de la demande, au motif qu’elle faisait suite à une mise en demeure comportant seulement un arriéré global ne lui permettant pas de connaître les sommes appelées au titre des provisions exigibles des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.