Vente - La créance de restitution due au vendeur à la suite de l’annulation de la vente n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de sa part

Les acquéreurs d’une maison d’habitation assignent les vendeurs en annulation de la vente pour dol après avoir subi un important dégât des eaux. Les juges du fond condamnent les vendeurs au versement d’une somme au titre du préjudice résultant de l’augmentation du prix du marché et rejettent leur demande en paiement d’une indemnité d’occupation. Les vendeurs forment un pourvoi en cassation, soutenant le caractère hypothétique du préjudice si l’existence d’un autre achat analogue réalisé à des conditions défavorables ou la perte de chance due à l’échec d’un tel projet n’est pas relevé et soutenant que la restitution due au vendeur n’est pas subordonnée à l’absence de faute de sa part.