Baux d’habitation - Période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé destinataire d’une offre de relogement

Une SCI bailleresse délivre, le 7 décembre 2018, à son locataire un congé pour motifs sérieux et légitimes, à effet au 10 juin 2019 puis l’assigne en validation de ce congé, expulsion, et paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges du fond annulent le congé, la bailleresse n’ayant pas offert de relogement. La SCI se pourvoit en cassation, soutenant que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources annuelles du locataire visées par l’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est la dernière année civile écoulée ayant donné lieu à l’établissement d’un avis d’imposition et non les ressources perçues pour les douze mois précédant ce congé.